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Règlementation
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Mutuelle entreprise.
Mutuelle santé pour entreprise, Mutuelle Entreprise propose aux groupes et collectivités des contrats responsables défiscalisés. Dans ce cadre, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d'assurance santé présentant un caractère collectif et obligatoire sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 1996 €uros + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du plafond annuel soit 3993 € pour 2008. Les contributions des employeurs supportent cependant au 1er €uro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%. Mutuelle Entreprise a développé un site dédié aux entreprises. Ces dernières ont la possibilité de créer en ligne le contrat groupe correspondant aux besoins de santé des salariés de l'entreprise. Un devis conforme à la demande de l'entreprise est alors envoyé par email avec tous les éléments permettant l'établissement d'un contrat groupe ou contrat collectif défiscalisé.
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Mutuelle entreprise propose aux groupes constitués une gamme de contrats d'assurance. Vous pouvez accéder en direct à une vingtaine de formules d'assurance complémentaire santé calculée simultanément, analyser les prestations garanties, comparer les tarifs obtenus par notre simulateur et recevoir, si vous le souhaitez, une documentation à la garantie de votre choix.

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Mutuelle entreprise est un site développé par la Mutuelle des assurés sociaux, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. Mutuelle santé inscrite sous le numéro 329 678 205.